Fin du retrait de point pour les petits excès de vitesse en 2024

C’est une mesure que la sénatrice du Var Françoise Dumont défendait depuis plus d’un an et que le gouvernement a officiellement décidé d’adopter : à compter du 1er janvier 2024, les petits excès de vitesse (moins de 5 km/h) ne seront plus sanctionnés par un retrait de point !

• MNC du 6 mai 2022: 58% des excès de vitesse verbalisés sont inférieurs à 5 km/h
• Revue de presse : Vers la fin du retrait d’un point pour les petits excès de vitesse

"Tout excès de vitesse est une infraction à la loi et donc c'est grave", rappelait l’élue LR au micro de nos confrères de France Info hier, mais "on peut avoir une petite mesure de tolérance, c'est ce que j'avais relayé auprès du ministère de l'Intérieur l'année dernière déjà".

"Le sens de ma démarche était qu'on puisse tenir compte de ces 58% de petits excès de vitesse qui sont donc une grande majorité, et qui représentent souvent des gens dans les territoires, notamment ruraux où le véhicule est indispensable dans les gestes de tous les jours", justifiait-t-elle.

Françoise Dumont allait même plus loin en jugeant que ces petits excès de vitesse ne devraient plus entrainer de sanction financière, surtout "en cette période de difficultés liées au pouvoir d'achat". Elle allait trop loin pour le ministre de l'Intérieur qui considère qu’il ne faut pas "dépénaliser ces infractions qui demeureront sanctionnées par une amende" (rappels en bas d’article).

"Des travaux ont été engagés à ma demande afin d'adapter le régime répressif applicable aux petits excès de vitesse", a répondu le ministre à la sénatrice dans un courrier daté du 11 avril, révélé par Nice Matin le 19 et authentifié le même jour par l'AFP auprès de l'élue.

Fin du retrait de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5km/h. pic.twitter.com/eHNBhN7LNa

— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) April 20, 2023

Finalement, Gérard Darmanin a décidé "d'introduire une indulgence administrative à l'égard de ces manquements relevant davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle", donnant tort aux associations de prévention routière qui déploraient fin mai 2022 une piste "regrettable" ou incitant les automobilistes "à rouler plus vite".

Cependant, cette "mesure de bon sens pour nos concitoyens" ne doit pas empêcher l’État d’imposer aux motards (scootéristes, automobilistes, camionneurs, etc.) des sanctions de 135 euros en agglomération et de 68 euros en dehors. Nos hôpitaux et nos écoles en ont besoin, merci pour eux !

• Dossier spécial MNC : Tout savoir sur les radars
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Pour rappel et selon la Cour des comptes, les recettes des radars s'élevaient en 2022 à 707 millions d'euros, hors amendes non majorées. Cette année figure sur le podium derrière 2016 (760 millions d'euros) et 2017 qui détient le record avec 824 millions d'euros... et le milliard en incluant les amendes majorées !

Amendes et retraits de points en fonction de la vitesse en 2023 :

• Excès de vitesse <20 km/h en agglomération : amende forfaitaire de 135 € et retrait d'1 point
• Excès de vitesse <20 km/h hors agglomération : amende forfaitaire de 68 € et retrait d'1 point
• Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait 2 points
• Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points
• Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points
• Excès de vitesse >49 km/h : amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et retrait de 6 points

En cas d'excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, vous risquez d'autres sanctions : stage de sensibilisation obligatoire, suspension du permis de 3 ans maximum, confiscation du véhicule...

Les délais de récupération des points en 2023 :

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.

1. Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
   Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
   Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
   Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction
2. Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
   Exemple : changement de direction sans clignotant.
   Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.
   Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3. Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
   Exemple : arrêt au feu rouge non respecté.
   Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
   Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.

Attention ! Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire. Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).

Le saviez-vous ?

• Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
• Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.