Mise en fourrière immédiate dès le premier "grand" excès de vitesse

Le gouvernement poursuit son oeuvre de "modernisation de la justice du XXIe siècle" (sic !) en appliquant les décisions du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 (lire notre Dossier spécial sur les nouvelles mesures gouvernementales) : outre les gants de moto obligatoires et la dénonciation des salariés en excès de vitesse, le gouvernement rappelle que depuis hier, "les véhicules contrôlés en grand excès de vitesse" peuvent faire l'objet d'une "immobilisation et mise en fourrière immédiates", tandis qu'un nouveau délit avec des peines alourdies vise désormais la "conduite avec un faux permis".

181 km/h sur autoroute...

L'immobilisation immédiate du véhicule, jusqu'à présent réservée aux cas de récidive, concerne donc maintenant tout le monde dès le premier 181 km/h sur autoroute déserte... "Cette mesure, applicable à l'encontre des conducteurs français comme étrangers, vise à empêcher qu'un conducteur ayant une conduite aussi dangereuse ne puisse repartir au volant de son véhicule", justifie la Sécurité routière : "cette mesure administrative sera prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours" et "au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière (aux frais du propriétaire du véhicule, NDLR) si le Procureur de la République de la juridiction le décide". 

Au-delà de cette mise en fourrière, les conducteurs en "grand excès de vitesse" (19 000 cas constatés en 2015, selon le gouvernement) encourent "une amende de 1 500 euros, la perte de 6 points sur leur permis de conduire, la suspension de leur permis pendant 3 ans et à la confiscation de leur véhicule".

5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour l'usage d'un faux permis

La seconde mesure applicable depuis hier permet de "créer un délit spécifique de conduite d'un véhicule en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié, qui sera désormais puni de cinq ans d'emprisonnement, de 75 000 euros d'amende et de plusieurs peines complémentaires, dont celle de confiscation obligatoire du véhicule", poursuit le gouvernement.

"En 2015, 237 personnes ont été tuées dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide", dénombre la Sécurité routière qui cherche à "créer un effet dissuasif sur les conducteurs usant de faux permis ou de permis falsifiés" en prononçant des peines plus sévères que celles encourues jusqu'à présent pour faux et usage de faux (trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).