Proposition de loi contre le barrage sauvage des chemins

Pour éviter les tragiques accidents de motards dans les chemins, le député (PS) des Bouches-du-Rhône Michel Vauzelle a déposé une proposition de loi visant à interdire l'usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage.

Michel Vauzelle se base notamment sur les statistiques de la Prévention routière selon lesquelles "dans 35% des cas d'accidents mortels sur la route, la présence d'obstacles fixes est un élément déterminant".

"Il appartient donc au législateur de réduire ou de réglementer la présence de tels obstacles à proximité ou au travers des routes, des chemins et des cheminements de type piste", estime le député, soulignant que "l'utilisation de barbelés, de grillages ou de câbles au travers de lieux de passage comme moyen d'empêcher la circulation dans un domaine public ou privé est à l'origine de nombreux accidents dont certains sont mortels".

Câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes...

Sans nier le droit des propriétaires privés et publics à fermer leur terrain prévu par l'article 647 du code civil et le code général de la propriété des personnes publiques, M. Vauzelle rappelle qu'il n'est "pas acceptable que des moyens de barrage portant danger de mort sans signalétique adéquate soient utilisés".

Il propose donc de compléter l'article 647 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installés dans le but de protéger une propriété privée, lorsqu’ils sont disposés en travers d’une route, d'une voie, d'un chemin, d'une piste, d'une allée, d'un parcours, ou de tout autre lieu de passage, doivent être rendus visibles et faire l’objet d’une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret en Conseil d’État, dès lors qu’ils peuvent présenter un danger pour les passants. »

Ainsi que l'ajout d'un chapitre IV au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques ainsi rédigé :

« Art. L. 2314-1. - Les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installé dans le but de protéger les biens immobiliers mentionnés aux articles L. 1 et L. 2 , lorsqu’ils sont disposés en travers d’une route, d'une voie, d'un chemin, d'une piste, d'une allée, d'un parcours, ou de tout autre lieu de passage doivent être rendus visibles et faire l’objet d’une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret en Conseil d’État, dès lors qu’ils peuvent présenter un danger pour les passants. »

Soutien du Codever, de la FFMC et de la FFM

Déposée le 18 novembre à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi a d'ores et déjà reçu le soutien du Codever auquel s'est associée la FFMC qui y voit une proposition "de bon sens" qui apporte "une solution concrète pour remettre plus de sérénité dans la pratique des loisirs verts et surtout, éviter de nouveaux drames".

"Si nous ne pouvons que condamner, sur la route comme dans les chemins, les pratiques agressives et irresponsables de certains usagers de deux-roues motorisés, nous condamnons tout aussi sévèrement l’inconscience et la bêtise de ces propriétaires qui font justice eux-mêmes et protègent leurs biens en appliquant la peine de mort", déclare la FFMC.

Dans un communiqué publié en fin d'après-midi, la Fédération française de motocyclisme (FFM) a également affirmé son soutien à cette proposition de loi.

"Comme le Codever et la FFMC, la FFM ne peut que saluer et soutenir l’action de M. Vauzelle dont la proposition de loi est destinée à améliorer la sécurité des motocyclistes et à sauver des vies", indique l'instance sportive en soulignant qu'en 2010, "plusieurs actions notables ont eu lieu avec notamment la création d’un groupe de travail sur les sports mécaniques à l’Assemblée nationale, groupe qui a auditionné (...) Jacques Bolle".

La FFM cite également la réception d’une délégation de la Fédération à l’Elysée ainsi que l’action de nombreux députés qui ont interpellé le premier ministre et le ministre de l’écologie sur la problématique Natura 2000.